Article L4126-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Localisation et autorisation des associations professionnelles nationales de militaires
Résumé Les associations de militaires en France, doivent demander l'autorisation du ministre de la défense si elles sont dans certains départements.
Une association professionnelle nationale de militaires doit avoir son siège social en France.
Sans préjudice de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 précitée et des articles 55 et 59 du code civil local, pour les associations ayant leur siège dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle, toute association professionnelle nationale de militaires doit déposer ses statuts et la liste de ses administrateurs auprès du ministre de la défense pour obtenir la capacité juridique.
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