Article L2342-74
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour entrave aux vérifications internationales
Résumé Empêcher des contrôles sur les armes chimiques peut entraîner cinq ans de prison et une amende de 75 000 euros.
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de s'opposer ou de faire obstacle aux vérifications internationales prévues à la section 3 du présent chapitre.
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