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Sanctions pénales

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Article L2342-65

Sanction pour défaut de déclaration d'installations d'armes chimiques

Code de la défense

Article L2342-64

Article L2342-64

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pénale pour opposition à la saisie d'armes chimiques

Résumé S'opposer à la saisie d'armes chimiques par l'administration est puni de prison.

Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de s'opposer à la saisie par l'autorité administrative d'une arme chimique ou d'un produit chimique mentionné au second alinéa de l'article L. 2342-6.

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Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de s'opposer à la saisie par l'autorité administrative d'une arme chimique ou d'un produit chimique mentionné au second alinéa de l'article L. 2342-6.