Article L2342-63
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exceptions pour la détention, le stockage et la conservation des armes chimiques en vue de leur destruction
Résumé Si l'État ou une personne agréée par lui détruit des armes chimiques, il n'y a pas de peine.
Les dispositions des articles L. 2342-60 et L. 2342-62 ne s'appliquent pas à la détention, au stockage et à la conservation des armes chimiques en vue de leur destruction par l'Etat ou la personne agréée par lui.
1 version
2 cités