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Sous-section 2

Sanctions pénales

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Article L2342-63

Exceptions pour la détention, le stockage et la conservation des armes chimiques en vue de leur destruction

Code de la défense

Article L2342-62

Article L2342-62

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Punitions pour les activités illicites avec des armes chimiques anciennes ou abandonnées

Résumé Travailler avec des armes chimiques anciennes ou abandonnées est interdit et puni sévèrement.

Sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende l'acquisition, la cession, l'importation, l'exportation, le transit, le transfert entre Etats membres de l'Union européenne, le commerce ou le courtage d'une arme chimique ancienne ou d'une arme chimique abandonnée.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une interdiction de transfert intra‑UE

Résumé des changements La nouvelle version ajoute une interdiction explicite du "transfert entre États membres de l’Union européenne" pour les armes chimiques anciennes ou abandonnées.

Sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende l'acquisition, la cession, l'importation, l'exportation, le transit, le transfert entre Etats membres de l'Union européenne, le commerce ou le courtage d'une arme chimique ancienne ou d'une arme chimique abandonnée.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 21 décembre 2004

Sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende l'acquisition, la cession, l'importation, l'exportation, le transit, le commerce ou le courtage d'une arme chimique ancienne ou d'une arme chimique abandonnée.