Article L2342-32
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification de vérification internationale sur des lieux non dépendants de l'État
Résumé Si un lieu vérifié n'est pas entièrement sous le contrôle de l'État, la personne concernée est rapidement informée et reçoit une copie de la notification.
Lorsque la vérification porte sur un lieu dont l'accès, pour tout ou partie de la zone spécifiée, ne dépend pas de l'Etat, l'autorité administrative ou le chef de l'équipe d'accompagnement avise dès que possible la personne soumise à la vérification à laquelle il fournit une copie de la notification.
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