Article L2342-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction des transactions de produits chimiques du tableau 2 avec des États non parties à la Convention de Paris
Résumé On ne peut pas faire du commerce de certains produits chimiques dangereux avec des pays qui n'ont pas signé un traité important.
L'importation, l'exportation, le commerce et le courtage de produits chimiques inscrits au tableau 2 en provenance ou à destination d'un Etat non partie à la Convention de Paris sont interdits.
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