Article L2342-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration obligatoire pour les produits chimiques du tableau 2
Résumé Certains produits chimiques doivent être déclarés s'ils sont utilisés seuls, mais pas s'ils sont en petite quantité dans un mélange.
La fabrication, le traitement et la consommation de produits chimiques inscrits au tableau 2 annexé à la Convention de Paris sont soumis à déclaration.
Toutefois, ne sont pas soumis à cette déclaration les mélanges comportant une concentration de ces produits inférieure à des taux déterminés.
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