Article L2339-11-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pénales pour les personnes morales dans le cadre des importations, exportations et transferts de matériels de défense
Résumé Les entreprises peuvent être punies si elles ne respectent pas les règles sur l'importation, l'exportation et le transfert de matériel de défense.
Pour les infractions prévues aux articles L. 2339-11-1 et L. 2339-11-2, les personnes morales encourent :
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
2° Les peines mentionnées aux 2°, 4°, 5°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
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