Article L2323-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour non-déclaration de transfert d'équipements Galileo
Résumé Si vous ne déclarez pas le transfert de matériel Galileo vers un autre pays européen, vous risquez une amende de 50 000 euros.
Est punie d'une amende de 50 000 € la méconnaissance de l'obligation prévue à l'article L. 2323-2.
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