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Activités contrôlées

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Article L2323-3

Application des dispositions réglementant les activités de radionavigation par satellite

Code de la défense

Article L2323-2

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Transfert d'équipements et logiciels du système Galileo

Résumé Toute exportation d'équipements Galileo de France vers d'autres pays de l'UE doit être déclarée aux autorités.

Tout transfert d'équipements, de technologie ou de logiciels conçus pour le service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme européen Galileo effectué depuis la France vers les autres Etats membres de l'Union européenne fait l'objet d'une déclaration à l'autorité administrative.

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Tout transfert d'équipements, de technologie ou de logiciels conçus pour le service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme européen Galileo effectué depuis la France vers les autres Etats membres de l'Union européenne fait l'objet d'une déclaration à l'autorité administrative.