Article L2223-11
Abrogé depuis le 2024-10-03 par LOI n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 47 (V)
Les commissions mixtes de réquisition statuent sur les réclamations ou excuses présentées par les propriétaires des véhicules requis.
1 version
Code de la défense
Article L2223-11
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 21 décembre 2004
Abrogé le jeudi 3 octobre 2024
Les commissions mixtes de réquisition statuent sur les réclamations ou excuses présentées par les propriétaires des véhicules requis.