Article L2212-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Détermination des modalités d'application du présent titre
Résumé Un décret décide comment appliquer ces règles.
Les modalités d'application du présent titre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
1 version