Article L2221-5-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour non-respect des mesures de réquisition spatiale
Résumé Ne pas suivre les ordres de réquisition pour les objets spatiaux peut entraîner cinq ans de prison et une amende de 500 000 euros.
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 500 000 euros le fait, pour un opérateur spatial ou pour l'exploitant d'un objet spatial, de ne pas déférer aux mesures légalement ordonnées en application de l'article L. 2221-3.
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