Article L2213-6
Abrogé depuis le 2024-08-01
Le caractère d'intérêt national d'un transport maritime est constaté par décision du ministre des transports, notifiée à chaque intéressé.
1 version
Code de la défense
Article L2213-6
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 21 décembre 2004
Abrogé le jeudi 1 août 2024
Le caractère d'intérêt national d'un transport maritime est constaté par décision du ministre des transports, notifiée à chaque intéressé.