Article L2213-2
Abrogé depuis le 2024-08-01 par LOI n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 47 (V)
Peut être également soumis à réquisition l'ensemble du personnel faisant partie d'un service ou d'une entreprise considérée comme indispensable pour assurer les besoins du pays, chaque personne conservant sa fonction ou son emploi.
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