Article L1411-7-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection des installations nucléaires contre les menaces
Résumé Pour sécuriser les installations nucléaires, l'État peut interdire ou limiter l'utilisation de sous-traitants.
Lorsque la protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion contre les actes malveillants ou hostiles et contre les atteintes au secret de la défense nationale l'exige, le recours à des prestataires ou à la sous-traitance pour la réalisation des activités présentant une importance particulière pour cette protection peut être interdit, limité ou encadré dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
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