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Section 1 bis

Protection des matières nucléaires affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion

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Article L1411-8

Sanctions pour entraves aux investigations de la dissuasion nucléaire

Code de la défense

Article L1411-7-2

Article L1411-7-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des matières nucléaires dans le cadre de la dissuasion nucléaire

Résumé Pour protéger les matériaux nucléaires, l'État peut dire non aux prestataires externes si c'est nécessaire pour la sécurité.

Lorsque la protection des matières nucléaires mentionnées à l'article L. 1333-14 contre les actes malveillants ou hostiles et contre les atteintes au secret de la défense nationale l'exige, le recours à des prestataires ou à la sous-traitance pour la réalisation des activités les mettant en œuvre peut être interdit, limité ou encadré dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

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Lorsque la protection des matières nucléaires mentionnées à l'article L. 1333-14 contre les actes malveillants ou hostiles et contre les atteintes au secret de la défense nationale l'exige, le recours à des prestataires ou à la sous-traitance pour la réalisation des activités les mettant en œuvre peut être interdit, limité ou encadré dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.