Article L1333-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur les matières nucléaires
Résumé Le gouvernement fait un rapport chaque année au parlement sur les matières nucléaires.
Le Gouvernement fait un rapport annuel au Parlement sur l'application des dispositions de la présente section.
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