Article L1333-3-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Encadrement des prestataires et de la sous-traitance pour la protection des matières nucléaires
Résumé Pour protéger les matières nucléaires, le recours à des prestataires peut être limité.
Lorsque la protection contre tout acte de malveillance ou toute perte des matières nucléaires et des sources de rayonnements ionisants mentionnées à l'article L. 1333-1 l'exige, le recours à des prestataires ou à la sous-traitance pour la réalisation des activités soumises à autorisation en application de l'article L. 1333-2 peut être interdit, limité ou encadré dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
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