Article L1332-6-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'application des dispositions spécifiques à la sécurité des systèmes d'information
Résumé Un décret précise comment et où s'appliquent les règles de sécurité des systèmes d'information.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et limites dans lesquelles s'appliquent les dispositions de la présente section.
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