Article D863-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inapplicabilité des articles D. 842-15 à D. 842-18 à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé Les règles spécifiques des articles D. 842-15 à D. 842-18 ne concernent pas Saint-Pierre-et-Miquelon.
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