Article R863-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inapplicabilité des articles R. 842-14, R. 843-2 à R. 843-8 à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé Les règles des articles R. 842-14 et R. 843-2 à R. 843-8 ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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