Article D863-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation des articles D. 842-4 et D. 842-13 pour Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, les règles de certains articles sont adaptées pour refléter les lois locales et les ministères responsables.
Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° A l'article D. 842-4, les mots : “en application de l'article L. 522-1” sont remplacés par les mots : “en application de la règlementation applicable localement” ;
2° A l'article D. 842-13, les mots : “et de l'agriculture” sont remplacés par les mots : “et de l'outre-mer”.
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