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Article R863-12

Non application des dispositions du titre III à Saint-Pierre-et-Miquelon

Code de la construction et de l'habitation

Article R863-11

Article R863-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des dispositions du contentieux des aides personnelles au logement à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé Cet article modifie les règles de recours pour les aides au logement à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° A l'article R. 825-1 :

a) Les mots : “ et de primes de déménagement ” ne sont pas applicables ;

b) Après les mots : “ prévue à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale ”, sont insérés les mots : “ ou auprès de la commission locale équivalente prévue à l'article 6 du décret n° 80-241 du 3 avril 1980 relatif au conseil d'administration et à l'organisation administrative et financière de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ” ;

c) La phrase : “ La procédure définie par les articles R. 142-1 et R. 142-6 du code de la sécurité sociale lui est applicable ” n'est pas applicable ;

2° A l'article R. 825-2, après les mots : “ recours amiable ”, sont insérés les mots : “ ou de la commission locale équivalente ” ;

3° A l'article R. 825-3 :

a) Les mots : “ ou d'une prime de déménagement ” ne sont pas applicables ;

b) Les mots : “ commission de recours amiable mentionnée à l'article R. 825-2 ” sont remplacés par les mots : “ commission mentionnée à l'article R. 825-1 ”.

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Version 1

Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° A l'article R. 825-1 :

a) Les mots : “ et de primes de déménagement ” ne sont pas applicables ;

b) Après les mots : “ prévue à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale ”, sont insérés les mots : “ ou auprès de la commission locale équivalente prévue à l'article 6 du décret n° 80-241 du 3 avril 1980 relatif au conseil d'administration et à l'organisation administrative et financière de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ” ;

c) La phrase : “ La procédure définie par les articles R. 142-1 et R. 142-6 du code de la sécurité sociale lui est applicable ” n'est pas applicable ;

2° A l'article R. 825-2, après les mots : “ recours amiable ”, sont insérés les mots : “ ou de la commission locale équivalente ” ;

3° A l'article R. 825-3 :

a) Les mots : “ ou d'une prime de déménagement ” ne sont pas applicables ;

b) Les mots : “ commission de recours amiable mentionnée à l'article R. 825-2 ” sont remplacés par les mots : “ commission mentionnée à l'article R. 825-1 ”.