Article D863-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions en matière d'impayés de dépenses de logement à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé À Saint-Pierre-et-Miquelon, les règles de l'article D. 824-15 incluent aussi les règles locales qui sont semblables à celles de l'article L. 442-8-2.
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'article D. 824-15, après les mots : “ l'article L. 442-8-2 ”, sont ajoutés les mots : “ ou des dispositions locales équivalentes ”.
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