Article R863-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Non application des dispositions du titre III à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé À Saint-Pierre-et-Miquelon, les règles du titre III ne sont pas suivies.
Les dispositions du titre III du présent livre ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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