Article R862-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Non-applicabilité des articles R843-3 et R844-1 à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Résumé À Saint-Barthélemy et Saint-Martin, les règles de deux articles spécifiques sur le logement ne s'appliquent pas.
L'article R. 843-3 et le deuxième alinéa de l'article R. 844-1 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
1 version
2 cités