Retour à la section

Section 3

Allocations de logement

Article suivant

Article R862-9

Non-applicabilité des articles R843-3 et R844-1 à Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Code de la construction et de l'habitation

Article R862-8

Article R862-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Article R862-8

Résumé Pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin : 1° L'article R. 843-1 est modifié ainsi : a) Le troisième alinéa est supprimé ; a) Aux deuxième, cinquième et septième alinéas, après "le préfet", ajoutez "et le président du conseil territorial" ; c) Au dernier alinéa, après "le comité responsable du plan local d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées", ajoutez ", s'il existe," ; 2° L'article R. 843-6 est modifié ainsi : a) Au 2°, remplacez "de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989" par "des conditions de décence du logement" ; b) Au 5°, remplacez "ou qu'il a saisi la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3" par "ou qu'il a saisi une commission de médiation prévue par la réglementation applicable localement".

Pour leur application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
1° L'article R. 843-1 est ainsi modifié :
a) Le troisième alinéa est abrogé ;
a) Aux deuxième, cinquième et septième alinéas, après les mots : " le préfet " sont insérés les mots : " et le président du conseil territorial " ;
c) Au dernier alinéa, après les mots : " le comité responsable du plan local d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées " sont insérés les mots : ", s'il existe, " ;
2° L'article R. 843-6 est ainsi modifié :
a) Au 2°, les mots : " de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 " sont remplacés par les mots : " des conditions de décence du logement " ;
b) Au 5°, les mots : " ou qu'il a saisi la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 " sont remplacés par les mots : " ou qu'il a saisi une commission de médiation prévue par la réglementation applicable localement ".

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

Pour leur application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :

1° L'article R. 843-1 est ainsi modifié :

a) Le troisième alinéa est abrogé ;

a) Aux deuxième, cinquième et septième alinéas, après les mots : " le préfet " sont insérés les mots : " et le président du conseil territorial " ;

c) Au dernier alinéa, après les mots : " le comité responsable du plan local d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées " sont insérés les mots : ", s'il existe, " ;

2° L'article R. 843-6 est ainsi modifié :

a) Au 2°, les mots : " de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 " sont remplacés par les mots : " des conditions de décence du logement " ;

b) Au 5°, les mots : " ou qu'il a saisi la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 " sont remplacés par les mots : " ou qu'il a saisi une commission de médiation prévue par la réglementation applicable localement ".