Article D842-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prise des arrêtés et fixation du zonage géographique pour l'accession à la propriété
Résumé Les ministres décident des aides au logement pour acheter une maison et définissent les zones géographiques.
Les arrêtés prévus par la présente section sont pris par les ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.
Le zonage géographique est fixé par arrêté des ministres chargés du logement et du budget.
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