Article D832-28
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétences ministérielles et zonage pour les arrétés relatifs aux logements-foyers
Résumé Les ministres décident des règles et des zones pour les aides au logement dans les foyers.
Les arrêtés mentionnés dans la présente section sont pris par les ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture.
Le zonage géographique est fixé par arrêté des ministres chargés du logement et du budget.
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