Article D832-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modalités du versement de l'aide personnalisée au logement en tiers payant
Résumé L'aide au logement est envoyée à la banque si un seul prêt est pris, ou à la banque ou à la personne si plusieurs prêts sont pris.
Lorsque le bénéficiaire est un propriétaire ou un accédant à la propriété titulaire d'un contrat de location-accession, l'aide personnalisée est versée :
1° A l'établissement habilité, en cas de prêt unique ;
2° A l'établissement habilité ou au bénéficiaire, lorsqu'il y a différents contrats de prêts.
1 version