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Section 2

Accession à la propriété

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Article R832-7

Accession à la propriété avec prêt spécifique du vendeur

Code de la construction et de l'habitation

Article R832-6

Article R832-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement de l'aide personnalisée au logement en cas d'acquisition de propriété

Résumé L'aide pour l'achat d'une maison est versée à partir du mois suivant l'emménagement du propriétaire, selon les règles de son prêt.

Sous réserve des dispositions de l'article R. 823-14, l'aide est versée :
1° Soit, si le propriétaire occupe le logement à la date de la première échéance due au titre de ce prêt :
a) En cas de périodicité mensuelle, à compter du premier jour du mois civil suivant celui de cette échéance ;
b) En cas de périodicité supérieure au mois, à compter du premier jour du mois civil suivant le premier mois de la période couverte par cette échéance ;
2° Soit, si le propriétaire n'occupe pas le logement à la date de la première échéance due au titre de ce prêt ou si l'entrée dans les lieux intervient au cours de la période couverte par cette échéance, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel se situe l'entrée dans les lieux.

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Version 1

Sous réserve des dispositions de l'article R. 823-14, l'aide est versée :

1° Soit, si le propriétaire occupe le logement à la date de la première échéance due au titre de ce prêt :

a) En cas de périodicité mensuelle, à compter du premier jour du mois civil suivant celui de cette échéance ;

b) En cas de périodicité supérieure au mois, à compter du premier jour du mois civil suivant le premier mois de la période couverte par cette échéance ;

2° Soit, si le propriétaire n'occupe pas le logement à la date de la première échéance due au titre de ce prêt ou si l'entrée dans les lieux intervient au cours de la période couverte par cette échéance, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel se situe l'entrée dans les lieux.