Code de la construction et de l'habitation

Article D832-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des établissements habilités pour le versement de l'aide personnalisée au logement

Résumé Cet article explique qui peut recevoir l'aide au logement pour la verser directement.

Pour l'application des articles D. 832-1 et D. 832-2, est considéré comme un établissement habilité :
1° Le vendeur, en cas de vente à terme, ou de location-accession ;
2° Les sociétés faisant l'objet des dispositions des articles L. 212-1 à L. 212-13 et L. 213-1 à L. 213-15, lorsqu'elles ont été bénéficiaires du prêt principal.

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Version 1

Pour l'application des articles D. 832-1 et D. 832-2, est considéré comme un établissement habilité :

1° Le vendeur, en cas de vente à terme, ou de location-accession ;

2° Les sociétés faisant l'objet des dispositions des articles L. 212-1 à L. 212-13 et L. 213-1 à L. 213-15, lorsqu'elles ont été bénéficiaires du prêt principal.