Code de la construction et de l'habitation

Chapitre II : Modalités de liquidation et de versement de l'aide personnalisée au logement

Section 1 : Modalités du versement en tiers payant

Section 2 : Accession à la propriété

Section 3 : Logements-foyers

Sous-section 1 : Conditions d'assimilation des logements-foyers aux logements à usage locatif

Sous-section 2 : Conditions d'octroi de l'aide personnalisée au logement aux personnes résidant dans un logement-foyer