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Sous-section 6

Dispositions communes

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Article R824-29

Maintenance ou rétablissement de l'aide personnelle au logement en cas de plan d'apurement

Code de la construction et de l'habitation

Article R824-28

Article R824-28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintien du versement de l'aide personnelle au logement en cas d'impayés

Résumé On peut continuer à recevoir de l'aide pour le logement si on paie au moins la moitié de son loyer ou si on est en difficulté.

L'organisme payeur peut décider du maintien du versement de l'aide personnelle au logement :
1° Si l'allocataire s'acquitte du paiement de la dépense courante de logement ;
2° S'il se trouve dans une situation sociale difficile et qu'il s'acquitte du paiement de la moitié au moins de la dépense courante de logement, déduction faite de l'aide.

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Version 1

L'organisme payeur peut décider du maintien du versement de l'aide personnelle au logement :

1° Si l'allocataire s'acquitte du paiement de la dépense courante de logement ;

2° S'il se trouve dans une situation sociale difficile et qu'il s'acquitte du paiement de la moitié au moins de la dépense courante de logement, déduction faite de l'aide.