Article R824-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suspension du versement de l'aide personnelle au logement en cas d'impayé
Résumé Même avec des impayés, on peut encore récupérer l'argent versé par erreur.
La suspension du versement de l'aide personnelle au logement, en cas d'impayé, ne fait pas obstacle à la récupération d'un indu.
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