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Code de la construction et de l'habitation

Article R651-1

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence et procédure en matière de litiges locatifs

Résumé Les conflits entre propriétaires et locataires sur certains articles sont réglés comme le dit une loi de 1948.

Les contestations civiles entre bailleurs et locataires et relatives à l'application des articles mentionnés à l'article L. 651-9 sont jugées conformément aux règles de compétence et de procédure instituées par le chapitre V du titre I de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948.

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Les contestations civiles entre bailleurs et locataires et relatives à l'application des articles mentionnés à l'article L. 651-9 sont jugées conformément aux règles de compétence et de procédure instituées par le chapitre V du titre I de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948.