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Section 4

Plafonds de ressources et loyers

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Article R651-1

Compétence et procédure en matière de litiges locatifs

Code de la construction et de l'habitation

Article D642-12

Article D642-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prix de base mensuel au mètre carré de surface habitable pour le calcul du loyer des logements réquisitionnés

Résumé L'article D642-12 fixe le prix des loyers pour les logements réquisitionnés, qui change chaque année.

Le prix de base mensuel au mètre carré de surface habitable utilisé pour calculer le loyer d'un logement réquisitionné en application de l'article L. 642-1 est :

5,34 euros/ m2 à Paris et dans les communes limitrophes de Paris ;

4,57 euros/ m2 dans le reste de l'agglomération parisienne ;

3,81 euros/ m2 sur le reste du territoire.

Les prix de base au mètre carré ci-dessus sont révisés chaque année au 1er janvier par arrêté du ministre chargé du logement, en fonction de la variation de l'indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques en prenant en compte la valeur de cet indice correspondant au deuxième trimestre de l'année précédente.

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Version 1

Le prix de base mensuel au mètre carré de surface habitable utilisé pour calculer le loyer d'un logement réquisitionné en application de l'article L. 642-1 est :

5,34 euros/ m2 à Paris et dans les communes limitrophes de Paris ;

4,57 euros/ m2 dans le reste de l'agglomération parisienne ;

3,81 euros/ m2 sur le reste du territoire.

Les prix de base au mètre carré ci-dessus sont révisés chaque année au 1er janvier par arrêté du ministre chargé du logement, en fonction de la variation de l'indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques en prenant en compte la valeur de cet indice correspondant au deuxième trimestre de l'année précédente.