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Section 3

Relations entre le titulaire du droit d'usage et l'attributaire de la réquisition

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Article D642-11

Plafond de ressources pour la réquisition de locaux

Code de la construction et de l'habitation

Article R642-10

Article R642-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de notification du préavis de reprise

Résumé Le propriétaire doit envoyer un avis de reprise par lettre recommandée au locataire.

Pour exercer son droit de reprise, le titulaire du droit d'usage envoie le préavis prévu à l'article L. 642-18 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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Version 1

Pour exercer son droit de reprise, le titulaire du droit d'usage envoie le préavis prévu à l'article L. 642-18 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.