Article D642-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Plafond de ressources pour la réquisition de locaux
Résumé Pour être réquisitionné, un local est donné à des personnes gagnant moins de 60 % du revenu maximal pour un logement à loyer modéré.
Le plafond de ressources prévu à l'article L. 642-5 est fixé à 60 % du plafond de ressources exigé pour l'attribution d'un logement d'habitation à loyer modéré.
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