Article R*642-10
Abrogé depuis le 2019-09-01
Pour exercer son droit de reprise, le titulaire du droit d'usage envoie le préavis prévu à l'article L. 642-18 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
1 version
1 cité
Code de la construction et de l'habitation
Article R*642-10
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 5 mai 1999
Abrogé le dimanche 1 septembre 2019
Pour exercer son droit de reprise, le titulaire du droit d'usage envoie le préavis prévu à l'article L. 642-18 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.