Article R615-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de la commission pour la proposition de mesures de sauvegarde
Résumé La commission écoute tout le monde et note les engagements, puis propose des solutions et un calendrier pour les réaliser.
La commission mentionnée à l'article L. 615-1, après avoir entendu les personnes intéressées, prend acte des engagements souscrits, le cas échéant sous forme conditionnelle, par les différentes parties. Sur ces bases, elle prépare une proposition contenant les mesures de sauvegarde préconisées, les aides envisagées et l'échéancier d'exécution.
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