Article R615-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition de la commission de sauvegarde
Résumé L'article R615-1 dit qui peut faire partie de la commission de sauvegarde et combien il peut y avoir de membres, et qu'elle peut demander de l'aide à des experts.
La commission mentionnée à l'article L. 615-1 comprend, outre les personnes mentionnées à l'article L. 615-3, au maximum dix membres, parmi lesquels des représentants des services de l'Etat et des organismes publics concernés et des personnalités qualifiées.
La commission peut se faire assister par toute personne dont les compétences sont jugées utiles à l'exécution de sa mission.
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