Retour à la section

Titre VIII

Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux

Article suivant

Article R481-8

Application des dispositions de la section 1 bis du chapitre III du titre IV aux sociétés d'économie mixte pour certains logements

Code de la construction et de l'habitation

Article R481-7

Article R481-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de dispositions aux sociétés d'économie mixte pour l'accession sociale

Résumé Les sociétés d'économie mixte doivent respecter certaines règles pour aider les gens à acheter des logements sociaux.

Les dispositions de l'article R.* 443-2 sont applicables aux sociétés d'économie mixte pour les opérations d'accession sociale qu'elles réalisent dans le cadre du service d'intérêt général défini au neuvième alinéa de l'article L. 411-2.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

Les dispositions de l'article R.* 443-2 sont applicables aux sociétés d'économie mixte pour les opérations d'accession sociale qu'elles réalisent dans le cadre du service d'intérêt général défini au neuvième alinéa de l'article L. 411-2.