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Titre VIII

Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux

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Article R481-8-1

Application des dispositions de publicité pour la vente de logements par les sociétés d'économie mixte

Code de la construction et de l'habitation

Article R481-8

Article R481-8

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Application des dispositions de la section 1 bis du chapitre III du titre IV aux sociétés d'économie mixte pour certains logements

Résumé Certaines règles s'appliquent aux sociétés de logement social pour des logements sous convention particulière.

Les dispositions de la section 1 bis du chapitre III du titre IV du présent livre sont applicables aux sociétés d'économie mixte pour les logements faisant l'objet de conventions régies par le chapitre III du titre V du livre III.

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Les dispositions de la section 1 bis du chapitre III du titre IV du présent livre sont applicables aux sociétés d'économie mixte pour les logements faisant l'objet de conventions régies par le chapitre III du titre V du livre III.