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Titre VIII

Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux

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Article D481-5-2

Mandat de gérance de logements par les sociétés d'économie mixte agréées

Code de la construction et de l'habitation

Article R481-5-1

Article R481-5-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions aux sociétés d'économie mixte

Résumé Les sociétés d'économie mixte doivent suivre des règles spécifiques pour les logements qu'elles gèrent et qui aident les locataires.

Le deuxième alinéa de l'article R. 442-2, l'article R. 442-2-1 et les dispositions du chapitre V du titre IV du présent livre sont applicables aux sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1, pour les logements à usage locatif leur appartenant et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement, en application des 2° et 3° de l'article L. 831-1.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise à jour de la référence législative relative à l’aide personnalisée au logement

Résumé des changements La référence législative qui détermine les conditions d’aide personnalisée au logement a été mise à jour : le texte passe de l’article L 351‑2 à l’article L 831‑1.

Le deuxième alinéa de l'article R. 442-2, l'article R. 442-2-1 et les dispositions du chapitre V du titre IV du présent livre sont applicables aux sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1, pour les logements à usage locatif leur appartenant et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement, en application des 2° et 3° de l'article L. 831-1.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 septembre 2019

Le deuxième alinéa de l'article R. 442-2, l'article R. 442-2-1 et les dispositions du chapitre V du titre IV du présent livre sont applicables aux sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1, pour les logements à usage locatif leur appartenant et ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement, en application des 2° et 3° de l'article L. 351-2.