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Titre VIII

Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux

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Article R481-3

Soumission des contrats des sociétés d'économie mixte aux dispositions du code de la commande publique

Code de la construction et de l'habitation

Article R481-2

Article R481-2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Substitution de dispositions pour les sociétés d'économie mixte gérant des logements conventionnés

Résumé Les règles des logements conventionnés changent pour les sociétés d'économie mixte.

Pour les sociétés d'économie mixte gérant des logements faisant l'objet de conventions régies par le chapitre III du titre V du livre III du présent code, les dispositions de la section 1 du chapitre Ier du titre IV du présent livre se substituent, en ce qui concerne ces logements conventionnés, aux dispositions ayant le même objet de la section III du chapitre III du titre V du livre III du présent code (deuxième partie).

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Pour les sociétés d'économie mixte gérant des logements faisant l'objet de conventions régies par le chapitre III du titre V du livre III du présent code, les dispositions de la section 1 du chapitre Ier du titre IV du présent livre se substituent, en ce qui concerne ces logements conventionnés, aux dispositions ayant le même objet de la section III du chapitre III du titre V du livre III du présent code (deuxième partie).