Article R481-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des zones géographiques pour la prorogation des baux dans les logements sociaux
Résumé Les zones où les locataires peuvent garder leur logement plus longtemps sont celles où il est difficile de trouver un logement.
Les zones géographiques mentionnées au I de l'article L. 482-3 et au I de l'article L. 482-3-1 sont celles définies à l'article R. 442-3-3.
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