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Titre VIII

Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux

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Article D481-14

Transmission des documents annuels des sociétés d'économie mixte

Code de la construction et de l'habitation

Article R481-12

Article R481-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions spécifiques aux SEM pour les logements conventionnés

Résumé Certaines règles s'appliquent aux logements des sociétés d'économie mixte avec des conventions spéciales.

Les dispositions de la section 5 du chapitre II du titre IV du livre IV sont applicables aux sociétés d'économie mixte pour les logements faisant l'objet de convention régies par l'article L. 831-1.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement de référence législative

Résumé des changements Le texte modifie la référence législative applicable aux conventions de logements pour les sociétés d'économie mixte, passant de l’article L 351‑2 à l’article L 831‑1.

Les dispositions de la section 5 du chapitre II du titre IV du livre IV sont applicables aux sociétés d'économie mixte pour les logements faisant l'objet de convention régies par l'article L. 831-1.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 septembre 2019

Les dispositions de la section 5 du chapitre II du titre IV du livre IV sont applicables aux sociétés d'économie mixte pour les logements faisant l'objet de convention régies par l'article L. 351-2.